L’Édition du Site Internet bebe-parfait.fr est assurée par Michaëla Aven, autoentrepreneur dont le siège social est situé 8 Goascaradec 22720 Plesidy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 448 782 631.
Pour une meilleure compréhension des présentes, il est défini les éléments suivants :
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, parcourant effectivement le Site Internet bebe-parfait.fr, sans nécessairement procéder à un achat auprès de Michaëla Aven.
Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, achetant effectivement une ou plusieurs Prestations commercialisées sur le Site Internet bebe-parfait.fr pour une utilisation privée.
Site Internet : désigne le Site Internet de Michaëla Aven accessible à l’adresse URL suivante : bebe-parfait.fr.
ARTICLE 1 – objet des conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridiques des modalités d’utilisation et de mise à disposition du Site Internet bebe-parfait.fr et de services y afférents par Michaëla Aven, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur et le Client.
ARTICLE 2 – champ d’application des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tous utilisateurs, clients ou non de Michaëla Aven, qui parcourent le site Internet bebe-parfait.fr.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation des services et outils technologiques mis à la disposition des Utilisateurs et Clients par Michaëla Aven.
Ces outils permettent aux Utilisateurs et Clients de parcourir le Site Internet bebe-parfait.fr afin de découvrir l’activité de Michaëla Aven et de prendre connaissance des Prestations qu’elle propose et commercialise.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet bebe-parfait.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet d’adaptations ou de modifications ultérieures, la version applicable dans le cadre de la relation de Michaëla Aven avec un Utilisateur ou un Client est celle en vigueur sur le Site Internet bebe-parfait.fr, et éventuellement à la date d’achat d’une Prestation par un Client sur le Site Internet bebe-parfait.fr
Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs et aux Clients du Site Internet bebe-parfait.fr à compter de leur mise en ligne.
Chaque Utilisateur et Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le seul fait d’acheter une Prestation emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’achat, par le Client.
ARTICLE 3 – accès au site internet bebe-parfait.fr
L’accès au Site Internet bebe-parfait.fr est réservé aux Utilisateurs et Clients consommateurs ou professionnels s’engageant à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec Michaëla Aven.
Le Site Internet bebe-parfait.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ou Client ayant un accès internet (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur). Tous les frais supportés par l’Utilisateur ou le Client pour accéder au Site Internet bebe-parfait.fr (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge.
L’utilisation du Site Internet bebe-parfait.fr est sans obligation d’achat.
Pour utiliser les services du Site Internet bebe-parfait.fr, l’Utilisateur ou le Client doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur ou le Client, Michaëla Aven se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive son accès au Site Internet bebe-parfait.fr.
ARTICLE 4 – obligation des parties
4.1 – Obligation de Michaëla Aven
Michaëla Aven s’oblige à tenir son Site Internet bebe-parfait.fr à jour de ses dernières nouveautés, ventes, offres et derniers tarifs en vigueur.
Michaëla Aven s’engage à assurer à l’Utilisateur ou au Client un accès paisible au Site Internet bebe-parfait.fr.
Il est précisé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Michaëla Aven ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
4.2 – Obligation de l’Utilisateur/le Client
Chaque Utilisateur ou Client s’engage à parcourir et utiliser le Site Internet bebe-parfait.fr en respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ne pas en faire un usage impropre et mauvais.
ARTICLE 5 – propriété intellectuelle
Le Site Internet bebe-parfait.fr contient des images, vidéos, illustrations, dessins et modèles, logos, marques, informations descriptives, et d’autres contenus (ci-après “le Contenu”) qui sont la propriété exclusive de Michaëla Aven et qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aux termes de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit toute reproduction, imitation ou utilisation d’une marque pour désigner les Prestations et pour lesquelles elle est protégée.
Ainsi, toute reproduction ou usage dudit Contenu, sans l’autorisation préalable de Michaëla Aven est interdite, conformément aux dispositions de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est précisé que Michaëla Aven n’est pas le créateur de certaines marques avec lesquelles elle collabore ou dont elle est partenaire. Pour ces marques, elle dispose de droits de reproduction et d’utilisation.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par vois de faming (action de capter le contenu de pages d’un Site Internet pour le transférer sur son propre Site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien)), de l’un ou l’autre des éléments du Site Internet bebe-parfait.fr ou des Prestations proposées, sans l’accord préalable de Michaëla Aven est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Aucun lien hypertextes vers le Site Internet bebe-parfait.fr ne peut être installé sans l’accord préalable de Michaëla Aven.
ARTICLE 6 – protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».
6.1 – Données collectées et traitées
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du Site Internet respecte les principes suivants :
- licéité, loyauté et transparence
- finalité limitée et précise de la collecte et de traitement
- minimisation de la collecte et du traitement
- conservation des données réduites dans le temps
- intégrité et confidentialité des données collectées et conservées
Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :
- la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les informations personnelles des Utilisateurs seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la Prestation, à l’accomplissement par Michaëla Aven de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives.
6.2 – Droit du Client
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent :
- mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;
- demander la suppression des données à caractère personnel les concernant
- demander leur portabilité auprès d’un autre
- s’opposer au traitement de leurs données.
ARTICLE 7 – responsabilité
La responsabilité de Michaëla Aven à l’égard des Utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur du Site Internet bebe-parfait.fr un préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de Michaëla Aven est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de Michaëla Aven ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet bebe-parfait.fr notamment en ce qui concerne les descriptions des Prestations, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services du Site Internet bebe-parfait.fr, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site Internet bebe-parfait.fr, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager Michaëla Aven de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.
ARTICLE 8 -nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9 – droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – information précontractuelle
10.1 – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de procéder à l’achat d’une Prestation sur le Site Internet bebe-parfait.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
- Le prix des Prestations et des frais annexes (frais de déplacement ou frais de connexion internet, par exemple) ;
- La date à laquelle Michaëla Aven s’engage à fournir les Prestations achetées ;
- Les informations permettant d’identifier Michaëla Aven
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- Les moyens de paiement acceptés.
10.2 – Identification
bebe-parfait.fr désigne Michaëla Aven, autoentrepreneur. Adresse du siège social : 8 Goascaradec – 22720 Plesidy
Numéro RCS : 448 782 631 R.C.S Saint-Malo.
Adresse de contact : contact@bebe-parfait.fr
ARTICLE 11 – litige
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le client et Michaëla Aven seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Malo.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet bebe-parfait.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.